ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits ou services liées aux oeuvres d’art et produits dérivés (‘les Produits’) proposés par Monsieur Christophe CATELAIN (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet ”Christophe CATELAIN”.

Les caractéristiques principales des Produits et Services, sont présentées sur le site internet ”Christophe CATELAIN”.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits ou Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

« Christophe CATELAIN, 8 rue Nina Berberova 92100 BOULOGNE BILLANCOURT »

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet ”Christophe CATELAIN”.

La validation de la commande de Produits ou Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits ou Services proposés sur le site internet ”Christophe CATELAIN”.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Attention :

En cas de fourniture de produits ou prestations de service à l’étranger, il convient de se renseigner, le cas échéant, sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu’elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.

Les Produits ou Services présentés sur le site Internet ”Christophe CATELAIN” sont proposés à la vente pour les territoires suivants : tous les pays du monde sauf ceux dont le transport n’est pas sécurisé tels que figurant sur la liste jointe : Syie, Afghanistan, Yemen, Irak, Iran, Lybie, Corée du Nord, Somalie, Mali, Niger, Tchad, Soudan et Sud Soudan.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur sans limitation de durée.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet ”Christophe CATELAIN” à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les produits ou services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2. L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter dans la limite du nombre d’exemplaires proposés.
3. Il confirme son choix d’oeuvres, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte du Prestataire. S’il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et l’Artiste est soumis à la condition résolutoire que l’oeuvre est effectivement disponible

S’il choisit le paiement par virement bancaire, il attend le mail de confirmation de la disponibilité de l’œuvre puis procède à cette opération sur le compte bancaire de LCM (ou de l’intermédiaire désigné pour la vente) le plus rapidement possible, afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du mail confirmant la disponibilité de l’oeuvre.

La réception du règlement dans ce délai est une condition résolutoire de la vente.

4) Une fois la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) confirmée ou infirmée par l’Artiste, un email est adressé à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de la (ou des) Œuvre(s) commandée(s).

En cas de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) par l’Artiste, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et l’Artiste est levée :

– L’Acheteur prend de fait l’engagement de procéder au paiement de l’Oeuvre ar virement s’il a choisi ce mode de paiement ;

– L’Artiste prend de fait l’engagement ferme de livrer les Œuvres dans le délai annoncé sur la page descriptive de l’oeuvre une fois que lui a été confirmé la réception du virement.

En l’absence de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) dans un délai de 3 jours, ou en cas de non réception du virement par le Prestataire sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de l’oeuvre si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, le contrat conclu

entre l’Acheteur et l’Artiste est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente de la (ou des) Œuvre(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

5) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Œuvres commandées par l’Acheteur et de confirmation de la réception du virement par le Prestataire si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, lesdites Œuvres sont expédiées par l’Artiste.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Produits ou de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet ”Christophe CATELAIN” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Monsieur Christophe CATELAIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour les Produits et Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par : courrier électronique à : contact@catelain-art-photo.com.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

La validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Produites et Services par le Client par l’envoi d’un courrier electronique à contact@catelain-art-photo.com.

Aucune commande d’un montant inférieur à 500 € TTC ne sera acceptée.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure dans un délai de trois jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la prestation de services, sans frais pour le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de trois jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 25 % du montant total de l’achat sera acquise au prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Dans le cas ou la passation d’une commande sur le site Internet ”Christophe CATELAIN” implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de trois mois reconduite tacitement pour une même durée.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

L’article L 215-2 du Code de la Consommation exclut l’application de l’art L 215-1 du Code de la Consommation, aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. : “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.”

De même, en vertu de l’article L 215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

L’article L 241-3 du Code de la Consommation sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la Consommation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet ”Christophe CATELAIN” ou selon le devis établi le cas échéant par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet ”Christophe CATELAIN”.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet ”Christophe CATELAIN”, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion ni les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet ”Christophe CATELAIN” et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le prix est également majoré des frais de livraison (emballage, expédition et assurance) éventuellement dus.

Le montant des frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, est indiqué dans le panier d’achat, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’Œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.

Les coûts de livraison peuvent paraître élevés : ils répondent au meilleur rapport sécurité/ qualité/ prix dans ce domaine. Le Prestataire travaille avec les transporteurs les plus reconnus sur le marché.

Les commandes assorties d’une demande de livraison internationale devront faire l’objet d’une confirmation formelle par le Prestataire. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée dans les cas où cette expédition s’avère impossible, mais le Prestataire s’engage

naturellement à tout mettre en œuvre pour mettre l’Œuvre à la disposition de l’Acheteur. Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance des conditions de livraison internationale en sollicitant le Prestataire via l’onglet contact avant de valider leur commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits ou Services commandés.

Droits de douane

Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et

relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.

Il est malheureusement impossible pour le Prestataire de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées. Pour

connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• –  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• –  par virement bancaire.
• –  par PAYPAL & STRIPE Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole du fournisseur du service. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits ou Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits ou Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Sécurité des paiements Christophe CATELAIN a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Il adopte des moyens de paiement utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui établit une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque. Il n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le prestataire de paiement dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que le Prestataire utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

ARTICLE 5 – Fourniture des Produits et Prestations

Les Produits ou Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 1 à 2 semaines pour la France et de 2 à 3 semaines pour l’international et suivant les pays de destination à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ”Christophe CATELAIN”.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative ci- dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241- 4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :

• –  Nom – Dénomination : Christophe CATELAIN
• –  Siège social : 8 rue Nina Berberova 92100 BOULOGEN BILLANCOURT
• –  Numéro d’immatriculation : 791 444 375 00012 – Auto entrepreneur avec dispense d’immatriculation au RCS
• –  Régime de dispense de TVA conformément à l’article 293B du CGI. 5.1 – Expédition de l’œuvre par l’Artiste, sous la responsabilité du Prestataire. Les frais de transport sont acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au Prestataire à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Œuvres qu’il achète sur le Site. L’Artiste, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de l’Œuvre et que la réception du paiement soit confirmé, se charge d’emballer l’Œuvre dans le conditionnement prévu par le Prestataire et de la mettre à disposition d’un transporteur. Cette mise à disposition doit intervenir dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre à compter de la date de confirmation de disponibilité de l’Œuvre commandée ou la date de réception du virement si l’Acheteur a sélectionné ce mode de paiement.

Les Œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 15 jours ouvrés – pour une livraison nationale – après confirmation de la mise à disposition de l’Œuvre au transporteur par le Prestataire, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi.

Le Prestataire s’engage à transmettre à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’Œuvre ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

Les Œuvres voyagent aux risques du Prestataire.

5.2 – L’Acheteur peut également retirer les Œuvres commandées directement dans les locaux du Prestataire après prise de rendez-vous préalable via un courrier électronique via : contact@catelain-art- photo.com.

Il indique pour chaque Œuvre le mode de livraison – expédition ou retrait chez le Prestataire ou sur rendez-vous – qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.

Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre et de la bonne réception du virement par le Prestataire si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, le Prestataire met l’Œuvre commandée à disposition de l’Acheteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre. L’Acheteur est prévenu par email de la disponibilité de l’Œuvre et convient d’un rendez-vous dans les locaux du Prestataire ou au lieu de son choix, par échange de courriels via : contact@catelain-art- photo.com.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits ou Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

6.1 – Champ d’application et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Artiste professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Œuvres commandées, soit personnellement, soit auprès d’un tiers désigné pour réceptionner le colis, pour exercer, auprès du Prestataire son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d’un Artiste n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.

L’Acheteur exerce sans ambigüité son droit de rétractation directement auprès du Prestataire :

– soit par envoi d’un courriel via l’onglet de contact en mentionnant la commande concernée par cette rétractation,
– soit par lettre recommandée envoyée par voie postale à l’adresse : Monsieur Christophe CATELAIN 8 rue Nina Berberova 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

– soit en retournant le formulaire de rétractation qui lui a été envoyé par courriel
Les éventuels litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Prestataire.

6.2 – Réexpédition de l’œuvre

Les frais de retour sont intégralement supportés par le Prestataire.

L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi à l’adresse communiquée par le Prestataire par retour de courriel, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat.

6.3 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, LCM s’engage à rembourser tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison. Toutefois, les frais supplémentaires resteront à la charge de l’Acheteur, s’il a choisi de son propre chef un mode de livraison personnalisé, à un prix plus élevé que le celui proposé par LCM.

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après la réception de l’œuvre retournée, ou quatorze jour après la réception d’une preuve de la réexpédition, communiquée par courriel.

Par défaut, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément un remboursement par un moyen différent qui n’engendre aucun frais supplémentaire.

ARTICLE 7 – Contestations et litiges

L’Acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique.

Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Site, sera considérée acceptée par le client.

Si le Prestataire est saisi d’un différend portant sur les informations communiquées à propos de l’oeuvre sur le Site (technique de création, date de création, numéro de tirage…), l’Acheteur communique les griefs au Prestataire, qui en fait son affaire personnelle. Le Prestataire devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Acheteur.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’Œuvre commandée et au remboursement de l’Acheteur par l’Artiste soit uniquement au remboursement partiel ou total de l’Acheteur.

En cas de renvoi de l’Œuvre par l’Acheteur, l’Artiste remboursera à l’Acheteur le prix de l’Œuvre, les frais d’envoi et les frais de retour. L’Artiste organisera le retour le cas échéant.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Remarque :

En matière de vices cachés, les clauses limitatives ou exclusives de la garantie du Prestataire ne sont opposables au Client que s’il les a expressément acceptées. Compte tenu de l’abondante jurisprudence existant en la matière, les clauses limitatives ou exclusives de garantie sont à utiliser avec prudence et après vérification, pour chaque cas d’espèce, de leur validité.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits ou Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un an à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet ”Christophe CATELAIN” du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ”Christophe CATELAIN” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ”Christophe CATELAIN”.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet ”Christophe CATELAIN” est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Artiste cède à l’Acheteur, sans limitation de durée, le support de l’Œuvre achetée sur le Site, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle. L’acquéreur pourra ainsi exposer l’Œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.

L’Artiste conserve toutefois ses droits moraux sur l’Œuvre.

La nullité de la vente entraîne de plein droit la nullité de la cession des droits patrimoniaux : l’Acheteur qui fait le choix de rétracter son achat s’engage donc à faire disparaître toute reproduction de l’Œuvre à laquelle il aurait consenti et à restituer à l’Artiste les éventuels revenus tirés de l’exploitation de l’Œuvre avant l’annulation du présent contrat.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”Christophe CATELAIN” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 16 – Information pré-contractuelle – Acceptation du Client

Attention :

L’information pré-contractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. Consom. art. L 111-1 1°).

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de

Vente et de notamment

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toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Produits ou Services commandés ;

les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son inter-opérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• –  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• –  les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ”Christophe CATELAIN” emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”Christophe CATELAIN sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Monsieur Christophe CATELAIN, 8 rue Nina Berberova 92100 BOULOGNE BILLANCOURT :

• –  Commande du ”Date”
• –  Numéro de la commande : ………………………………….
• –  Nom du Client : …………………………………………………
• –  Adresse du Client : …………………………………
• –  Téléphone …….
• –  Mail : …………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)